Devis

  1. Nos conditions générales de vente font partie intégrante de notre offre de prix et donc du contrat qui s’ensuit. Chaque condition contradictoire avec ces conditions est considérée comme nulle et non avenue, excepté accord écrit de notre part.
  2. Nos devis sont sans engagement et sans obligation.

Facturation

  • Les plaintes doivent nous parvenir, par écrit, et ce, au plus tard 7 jours après réception des factures.
  • Sauf indication contraire, les factures sont payables à 30 jours, date de facture. Les contractants se déclarent d’accord qu’en cas de non-respect de ce délai de paiement, cela sera considéré comme faute contractuelle conformément à l’article 1147 du code civil, qu’elle que soit la faute, irrévocablement et en commun accord, le montant sera majoré forfaitairement de 15% avec un minimum de € 250. Le dédommagement contractuel est irrévocable et est dû à réception du rappel par recommandé qui vaut mise en demeure. Ce dédommagement couvre les autres frais hors la perte d’intérêt et les frais de justice propres.
  • Toute facture impayée rapporte de droit et sans sommation, un intérêt conventionnel au taux applicable mentionné dans la fiche sur les taux d’intérêts communiquée par la section Marchés et Services Financiers (site Internet du Service Public Fédéral des Finances : https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services/administrations_generales/tr%C3%A9sorerie/taux-dinter%C3%AAt-l%C3%A9gal-applicable, et ce, à partir de la date d’échéance.
  • Les factures impayées à la date d’échéance ou le non-respect d’un plan de paiement convenu d’un commun accord, nous autorise à réclamer l’intégralité des montants dus et de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans dédommagement de notre part.

Assurance de crédit

  • Nous acceptons les commandes uniquement si elles sont en concordance avec les lignes de crédit acceptées par notre assurance-crédit. Nous nous réservons le droit de suspendre les fournitures ou les travaux au cas où les lignes de crédit qui nous sont octroyées, sont atteintes ou en cas de diminution ou suspension de lignes de crédit accordées. Une solution alternative peut être envisagée : payement de la totalité du forfait avant le montage ainsi que 4 semaines de location du matériel.

Annulation de Commande

  • En cas d’annulation d’une commande, l’acheteur s’engage à réceptionner tous les matériaux prévus dans la commande. Nous avons le droit de réclamer 10% de dédommagement pour manque de bénéfice, sans préjudice des autres frais profitant à la commande annulée.

Délais – Amendes de retard

  • Les délais de fourniture sont indicatifs. En cas de retard, nous déclinons toute responsabilité et nous ne pouvons être poursuivis pour dédommagements et/ou pénalités quelconques.
  • Le client est tenu de nous informer immédiatement si un point faible dans la construction devait être identifié par lui-même. Chaque négligence de la part du client le rend personnellement responsable pour tous les dommages éventuels.
  • Nous travaillons très consciencieusement avec une marge de 1%.
  • La surveillance de nos structures durant toute la période de location est exclusivement à la charge du client.
  • Si pendant le montage ou la location une modification à la construction érigée devait être nécessaire, elle pourra uniquement être faite par nos soins. Ni le client, ni une tierce partie a le droit de faire la moindre modification aux matériaux fournis par nos soins et ce quelle que soit la raison invoquée. Le client doit faire la demande de modification par écrit et à l’avance et tous les frais relatifs à la modification sont à la charge du client. Cet article n’est pas d’application si le client utilise les matériaux mis à sa disposition par nous en prenant l’entière responsabilité.
  • Chaque montage ou démontage, même partiel, des constructions effectuées par le client reste la responsabilité exclusive du client.
  • Les prestations fournies en dehors des heures réglementaires de travail sont supposés être couvertes par une autorisation détenue par le client. Si le client reste en demeure, il en porte la responsabilité exclusive.
  • Le gel, les intempéries, les niveaux d’eaux élevés, le manque d’autorisations administratives et autres, ne peuvent être invoqués par le client comme force majeur et n’autoriseront pas le client à se soustraire de ses obligations de payement des locations pour la période définie.
  • Le client assume entièrement la responsabilité pour les dégâts, la perte, la disparition du matériel pour toutes raisons, inclus les vols, accidents, incendies et dans des cas de force majeure.
  • Tous les frais de location, les taxes et autres rémunérations propre à l’usage de lieux publiques ou propriétés privées sont à la charge du client, sauf en cas d’accord spécifique.
  • Pendant l’utilisation d’un terrain public ou privé, le client est seul responsable de satisfaire à toutes les ordonnances de police et/ou des services incendie en rapport avec les clôtures, la signalisation, l’éclairage … Le client doit informer BELTEK bvba à l’avance sans qu’aucunement notre responsabilité soit engagée.
  • Tous nos contrats et accords sont régis par le droit Belge. En cas de litiges seuls les tribunaux de Dendermonde sont compétents. Nous nous réservons cependant le droit de présenter des litiges à un autre tribunal de notre choix dans une autre juridiction.
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